Transformation SA_DC en SNC — Délibération préalable du conseil d’administration proposant la transformation d’une société anonyme en société en nom collectif, Communication du projet de transformation de la société au commissaire aux comptes, Avis de convocation à l’assemblée générale extraordinaire appelée à décider la transformation de la société en société en nom collectif, Lettre individuelle de convocation à l’assemblée générale extraordinaire à adresser à chaque actionnaire, Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire à adresser au commissaire aux comptes, Rapport spécial du commissaire aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire appelée à décider la transformation de la société en nom collectif, Délibération de l’AGE décidant de la transformation de la société en société en nom collectif, de l’approbation des statuts de la SNC et de la nomination de son gérant., Avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour la transformation d’une société anonyme en SNC

Droit des sociétés commerciales et GIE

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Rapport spécial du commissaire aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire appelée à décider la transformation de la société en nom collectif

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