Acte. — Arrêt N° 238/S Du 21 Septembre 2000 (1) Acte introductif d’instance en appel. Reproduction dans l’arrêt. Oui. (2) Reproduction des motifs des conclusions des parties dans leurs décisions par les juges. Obligation. Non. Moyen non fondé, ARRET N° 240/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 (1) Acte introductif d’instance et les motifs des conclusions d’une partie. Omission. Non. Moyen manquant en fait. (2) Textes de loi non appliqués par le juge d’Appel. Moyen non articulé et non fondé. Sanction. Rejet - Mohada

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Arrêt N° 238/S Du 21 Septembre 2000 (1) Acte introductif d’instance en appel. Reproduction dans l’arrêt. Oui. (2) Reproduction des motifs des conclusions des parties dans leurs décisions par les juges. Obligation. Non. Moyen non fondé

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ARRET N° 240/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 (1) Acte introductif d’instance et les motifs des conclusions d’une partie. Omission. Non. Moyen manquant en fait. (2) Textes de loi non appliqués par le juge d’Appel. Moyen non articulé et non fondé. Sanction. Rejet

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