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Arrêt N°10/P Du 10 Octobre 1996 Le juge pénal saisi de l’action civile antérieurement au juge civil ne peut sans excéder ses pouvoirs se dispenser de l’obligation qui lui incombe de vider sa saisine. Inobservation. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°10/P Du 12 Octobre 2000 Action en réparation conformément au droit commun du préjudice subi par une employée victime d’un accident de travail. Irrecevabilité. Inobservation. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°102/P Du 14 Avril 1994 Incompétence du juge d’appel à connaître d’une action civile fondée sur les délits d’homicide et blessures involontaires. Fausse application de l’article 10 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958
XAF 200
AcheterArrêt N°133/P Du 21 Mars 1991 L’action civile accessoire à l’action publique ne peut être examinée par les juges du fond que si l’infraction est établie. Inobservation. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°160/P Du 15 Mai 1986 Amnistie. La juridiction répressive saisie de l’action publique avant la promulgation d’une loi d’amnistie demeure compétente pour statuer sur l’action civile. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt N°170/P Du 30 Mars 2000 (1) Action civile postérieure à la promulgation de la loi d’amnistie. Incompétence du juge correctionnel à en connaître. Violation de l’article 73 du code pénal. Moyen non fondé
XAF 200
AcheterArrêt N°175/P Du 13 Avril 2000 Incompétence du juge répressif à connaître conformément au droit commun de l’action en réparation du préjudice moral des ayants-droits de la victime d’un accident de travail dont la preuve de la faute intentionnelle de l’employeur ou de son préposé n’est pas rapportée
XAF 200
AcheterArrêt N°179/P Du 24 Aout 1989 Arrêt infirmatif sur l’irrecevabilité des actions civiles prononcée par le premier juge. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°196/P Du 22 Septembre 1994 (1) Arrêt. Inexistence de l’infraction poursuivie. Action civile irrecevable. Fausse application de l’article 3 du code d’instruction criminelle. Moyen manquant en fait
XAF 200
AcheterArrêt N°200/P Du 14 Juillet 1988 Relaxe du prévenu. Incompétence des juges du fond à connaître de l’action civile. Inobservation. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°210/P Du 14 Juillet 1988 Relaxe du prévenu. Incompétence des juges du fond à connaître de l’action civile. Inobservation. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°210/P Du 16 Avril 1992 Amnistie des faits. Omission par le juge d’appel de statuer sur l’action civile dont il est saisi. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
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