Appel., — ARET N° 155/S DU 21 SEPTEMBRE 1995 Appel d’un jugement contradictoire. Délai. Inobservation. Irrecevabilité pour forclusion. Moyen non fondé. Sanction. Rejet, ARRET 126/S DU 22 JUIN 1995 Appel. Délai. Inobservation. Irrecevabilité pour forclusion. Sanction. Rejet, ARRET N° 02/S DU 12 OCTOBRE 2000 (1) Appel. Délai de jugement prescrit. Inobservation. Nullité de l’arrêt. Non. (2) Composition de la juridiction sociale. Mention de la présence des assesseurs. Présomption de régularité de leur nomination et de leur prestation de serment. Oui. Moyen non fondé, ARRET N° 2/S DU 1er OCTOBRE 1981 Appel incident. Recevabilité en tout état de cause. Oui. Application de l'article 193 du Code de procédure civile et commerciale. Sanction. Rejet, ARRET N° 6/S DU 29 OCTOBRE 1981 Appel hors délai. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 07/S DU 12 OCTOBRE 2000 Appel par voie postale. Date du recours. Date d’expédition de la lettre d’Appel. Inobservation. Sanction. Cassation, ARRET N° 7/S DU 18 OCTOBRE 1990 Déclaration introductive d’instance. (1) Procès-verbal de non conciliation additif. Nouvelles demandes. Défaut de déclaration introductive d’instance subséquente. Non. Moyen irrecevable, ARRET N° 8/S DU 12 OCTOBRE 1995 Appel d’un jugement contradictoire. Délai. Inobservation. Sanction. Cassation - Mohada

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Appel., Droit social Cameroun Jurisprudences nationales

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ARRET N° 138/S DU 08 JUIN 2000 (1) Appels. Nature. Qualification erronée. Violation des droits de la défense. Non. Moyen non fondé

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ARRET N° 19/S DU 19 NOVEMBRE 1987 Appel. Défaut de qualité et inobservation des formes prescrites. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 2/S DU 1er OCTOBRE 1981 Appel incident. Recevabilité en tout état de cause. Oui. Application de l'article 193 du Code de procédure civile et commerciale. Sanction. Rejet

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ARRET N° 22/S DU 10 DECEMBRE 1981 Appel. Il résulte des dispositions de l'article 162 (1) du Code du Travail que l'appel doit être interjeté dans les quinze jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire ou de sa signification s'il est par défaut ou réputé contradictoire. Sanction. Rejet

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ARRET N° 22/S DU 4 DECEMBRE 1986 (1) Appel principal d’un jugement contradictoire. Délai. Computation. Inobservation. Irrecevabilité

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ARRET N° 28/S DU 11 DECEMBRE 1986 Appel par lettre d’un jugement contradictoire. Délai. Computation. Date de l’appel. Celle de l’enregistrement de la lettre par le greffier en chef de la juridiction saisie. Oui. Inobservation. Sanction. Cassation

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ARRET N° 40/S DU 15 JANVIER 1998 (1) Appel par lettres. Transmission par voie postale. Dates d’arrivée antérieures à celles de leur expédition. Incertitude. Inobservation des délais. Irrecevabilité

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ARRET N° 42/S DU 8 JANVIER 1987 Appel incident provoqué par l’appel principal. Recevabilité en tout état de cause. Oui. Sanction. Rejet

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ARRET N° 55/S DU 21 MARS 1991 Appel d’un jugement contradictoire. Délai. Inobservation. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 57/S DU 11 AVRIL 1991 Appel. Forme. Déclaration orale ou écrite au Greffe du Tribunal compétent. Régularisation nécessaire. Non. Inobservation. Sanction. Cassation

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ARRET N° 6/S DU 29 OCTOBRE 1981 Appel hors délai. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 65/S DU 26 FEVRIER 1998 (1) Appel par simple requête à laquelle n’est pas jointe l’expédition du jugement entrepris. Irrecevabilité

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