Appel., — ARET N° 155/S DU 21 SEPTEMBRE 1995 Appel d’un jugement contradictoire. Délai. Inobservation. Irrecevabilité pour forclusion. Moyen non fondé. Sanction. Rejet, ARRET 126/S DU 22 JUIN 1995 Appel. Délai. Inobservation. Irrecevabilité pour forclusion. Sanction. Rejet, ARRET N° 02/S DU 12 OCTOBRE 2000 (1) Appel. Délai de jugement prescrit. Inobservation. Nullité de l’arrêt. Non. (2) Composition de la juridiction sociale. Mention de la présence des assesseurs. Présomption de régularité de leur nomination et de leur prestation de serment. Oui. Moyen non fondé, ARRET N° 2/S DU 1er OCTOBRE 1981 Appel incident. Recevabilité en tout état de cause. Oui. Application de l'article 193 du Code de procédure civile et commerciale. Sanction. Rejet, ARRET N° 6/S DU 29 OCTOBRE 1981 Appel hors délai. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 07/S DU 12 OCTOBRE 2000 Appel par voie postale. Date du recours. Date d’expédition de la lettre d’Appel. Inobservation. Sanction. Cassation, ARRET N° 7/S DU 18 OCTOBRE 1990 Déclaration introductive d’instance. (1) Procès-verbal de non conciliation additif. Nouvelles demandes. Défaut de déclaration introductive d’instance subséquente. Non. Moyen irrecevable, ARRET N° 8/S DU 12 OCTOBRE 1995 Appel d’un jugement contradictoire. Délai. Inobservation. Sanction. Cassation - Mohada

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ARET N° 155/S DU 21 SEPTEMBRE 1995 Appel d’un jugement contradictoire. Délai. Inobservation. Irrecevabilité pour forclusion. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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ARRET 126/S DU 22 JUIN 1995 Appel. Délai. Inobservation. Irrecevabilité pour forclusion. Sanction. Rejet

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ARRET N° 02/S DU 12 OCTOBRE 2000 (1) Appel. Délai de jugement prescrit. Inobservation. Nullité de l’arrêt. Non. (2) Composition de la juridiction sociale. Mention de la présence des assesseurs. Présomption de régularité de leur nomination et de leur prestation de serment. Oui. Moyen non fondé

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ARRET N° 07/S DU 12 OCTOBRE 2000 Appel par voie postale. Date du recours. Date d’expédition de la lettre d’Appel. Inobservation. Sanction. Cassation

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ARRET N° 100/S DU 18 JUILLET 1991 Appel. Demande de prorogation de délai postérieure à l’exercice de ce recours. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet

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ARRET N° 108/S DU 18 MAI 1995 Appel incident. Omission par le second juge de statuer sur ce recours dans sa décision. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 109/S DU 14 JUILLET 1988 Appels des parties. Délai. Computation. Violation et dénaturation des éléments de la cause. Sanction. Cassation

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ARRET N° 110/S DU 18 JUIN 1998 (1) Appel. Délai de jugement de ce recours. Inobservation. Nullité de la décision intervenue après l’expiration de ce délai. Non. (2) Moyen de pur fait. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 111/S DU 14 JUILLET 1988 Appel. Effet dévolutif. Violation et dénaturation des faits de la cause. Sanction. Cassation

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ARRET N° 111/S DU 8 JUIN 1995 Appel d’un jugement contradictoire. Délai. Inobservation. Irrecevabilité pour forclusion. Arrêt. Recours déclaré recevable. Vice de forme. Sanction. Cassation

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ARRET N° 126/S DU 16 SEPTEMBRE 1982 Appel d’un jugement contradictoire. Délai. Inobservation. Recours tardif. Sanction. Cassation

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ARRET N° 13/S DU 20 NOVEMBRE 1980 Appel. Date d’enregistrement ou de dépôt d’une requête d’appel. Question de fait réservée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet

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