Autorité de la chose jugée, — ARRET N° 2/S DU 18 OCTOBRE 1990 Autorité de la chose jugée attachée aux transactions. Article 2052 du Code civil. Non réponse aux conclusions d’une partie tirée de cette autorité. Défaut de motifs. Sanction. Cassation, ARRET N° 09/S DU 26 OCTOBRE 2000 Autorité de la chose jugée. Mesure d’instruction ordonnée par arrêt avant-dire-droit dont l’exécution est jugée inopportune par la décision au fond. Défaut de motifs. Sanction. Cassation, ARRET N° 39/S DU 07 DECEMBRE 2000 Mesure d’instruction. Enquête. Inexécution. Décision au fond. Violation de l’autorité de la chose jugée. Sanction. Cassation, ARRET N° 43/S DU 5 FEVRIER 1998 Avocat stagiaire. Défaut de qualité pour exercer un recours au nom de l’Etude de son maître de stage. Non. Inobservation. Sanction. Cassation, ARRET N° 59/S DU 26 FEVRIER 1998 Autorité de la chose jugée. Principe. Inobservation. Contrariété de décisions. Sanction. Cassation, ARRET N° 62/S DU 26 FEVRIER 1998 Autorité de la chose jugée. Principe. Inobservation. Contrariété de décisions. Sanction. Cassation, ARRET N° 75/S DU 30 AVRIL 1987 Autorité de la chose jugée. Décision sur le fond rendue sans justifier de l’accomplissement ou de l’inexécution d’une mesure d’instruction. Méconnaissance de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision préparatoire. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation, ARRET N° 79/S DU 26 MARS 1998 (1) Autorité de la chose jugée attachée à un jugement avant-dire-droit. Violation - Mohada

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ARRET N° 09/S DU 26 OCTOBRE 2000 Autorité de la chose jugée. Mesure d’instruction ordonnée par arrêt avant-dire-droit dont l’exécution est jugée inopportune par la décision au fond. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 152/S DU 15 JUIN 2000 Autorité de la chose jugée. Juridiction de jugement. Intervention d’une décision au fond sans justification de l’accomplissement préalable de la mesure d’instruction antérieurement prescrite ou de son inexécution. Sanction. Cassation

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ARRET N° 2/S DU 18 OCTOBRE 1990 Autorité de la chose jugée attachée aux transactions. Article 2052 du Code civil. Non réponse aux conclusions d’une partie tirée de cette autorité. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 39/S DU 07 DECEMBRE 2000 Mesure d’instruction. Enquête. Inexécution. Décision au fond. Violation de l’autorité de la chose jugée. Sanction. Cassation

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ARRET N° 43/S DU 5 FEVRIER 1998 Avocat stagiaire. Défaut de qualité pour exercer un recours au nom de l’Etude de son maître de stage. Non. Inobservation. Sanction. Cassation

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ARRET N° 59/S DU 26 FEVRIER 1998 Autorité de la chose jugée. Principe. Inobservation. Contrariété de décisions. Sanction. Cassation

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ARRET N° 62/S DU 26 FEVRIER 1998 Autorité de la chose jugée. Principe. Inobservation. Contrariété de décisions. Sanction. Cassation

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ARRET N° 75/S DU 30 AVRIL 1987 Autorité de la chose jugée. Décision sur le fond rendue sans justifier de l’accomplissement ou de l’inexécution d’une mesure d’instruction. Méconnaissance de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision préparatoire. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 79/S DU 26 MARS 1998 (1) Autorité de la chose jugée attachée à un jugement avant-dire-droit. Violation

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ARRET N° 94/S DU 26 JUILLET 1984 Autorité de la chose jugée. Mesure d’instruction. Enquête. Le juge qui a ordonné une mesure d’instruction ne peut statuer sur le fond du litige sans préciser que la mesure d’instruction précédemment prescrite a été exécutée ou qu’elle était devenue impossible. Violation. Sanction. Cassation.

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