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Arrêt N°13/P Du 13 Novembre 1980 (1) Non-réponse aux conclusions et dénaturation des faits de la cause. Moyen manquant en fait. (2) Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt N°130/P Du 21 Mars 1991 (1) Non-réponse aux conclusions. Moyen manquant en fait. (2) Désignation de la Cour d’Appel par le nom du chef-lieu de son siège. Indication illégale. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt N°184/P Du 21 Mai 1981 Non-réponse aux conclusions. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°188/P Du 5 Juin 1986 Non-réponse aux conclusions. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°202/P Du 25 Mai 2000 Non-réponse aux conclusions. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt n°29/p du 1er novembre 1990 Non-réponse aux conclusions. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°3/P Du 10 Octobre 1985 Demande d’audition des témoins cités par le prévenu ou à défaut d’expertise. Non réponse aux conclusions. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°320/P Du 8 Aout 1985 Non-réponse aux conclusions. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°33/P Du 11 Décembre 1980 (1) Non reproduction du dispositif des conclusions de la partie civile dans le jugement. Nullité de celui-ci et de la décision confirmative. Non. Moyen non fondé
XAF 200
AcheterArrêt N°34/P Du 5 Décembre 1985 (1) Non réponse aux conclusions. Moyens non fondés et manquant en fait. (2) Arrêt. Amnistie de l’infraction. Omission. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°396/P Du 18 Septembre 1980 Non-réponse aux conclusions. Moyen nouveau et manquant en fait. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt N°44/P Du 26 Décembre 1985 Non réponse aux conclusions. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
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