Délégué du personnel — ARRET N° 1/S DU 2 OCTOBRE 1980 (1)Mise en délibéré. Délai prescrit jusqu’au prononcé de la décision. Inobservation. Motif de cassation. Non. Délai purement indicatif. Droit de prorogation du délibéré du juge, ARRET N° 7/S DU 22 NOVEMBRE 1984 Délégué du Personnel. Licenciement postérieur à l’expiration du mandat et à la période de protection. Licenciement abusif. Non, ARRET N° 25/S DU 13 NOVEMBRE 1997 Délégué du Personnel. Licenciement. Autorisation préalable de l’Inspecteur du travail. Refus. Faute. Appréciation souveraine des juges du fond. Oui. Sanction. Rejet, ARRET N° 60/S DU 22 MAI 1986 Délégué du Personnel suppléant. Mandat en cours de validité. Exercice dudit mandat rendu impossible par une affectation forcée de l’employeur ailleurs qu’au lieu d’élection du travailleur. Refus de l’employé. Licenciement. Oui. Sanction. Rejet, ARRET N° 107/S DU 28 MAI 1998 Délégué du Personnel. Autorisation de licenciement préalable de l’Inspecteur de travail subordonnée à celle du Ministre du travail ou de toute autorité hiérarchique supérieure à l’Inspecteur. Non. Inobservation. Défaut de motifs. Sanction. Cassation, ARRET N° 130/S DU 24 AOUT 1989 Délégué du Personnel. Motif de licenciement. Autorisation de l’Inspecteur du Travail. Oui. Licenciement abusif. Non. Sanction. Rejet, ARRET N° 131/S DU 17 SEPTEMBRE 1987 Délégué du Personnel. Suspension par l’employeur des fonctions de celui-ci postérieurement au licenciement opéré sans l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail et de la Prévoyance Sociale. Qualification des faits par le second juge. Dénaturation. Sanction. Cassation, ARRET N° 141/S DU 24 AOUT 1995 Délégué du Personnel. Licenciement sans l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail et de la Prévoyance Sociale. Nullité. Oui. Allocation de dommages intérêts pour rupture abusive. Non. Inobservation. Sanction. Cassation - Mohada

Actualités

Agenda

Textes de lois

Documentations

Registres OHADA

MOHADA Etudiant

Documentations

Documents payants

Délégué du personnel Droit social Cameroun Jurisprudences nationales

Acheter les documents

Documents disponibles (10)

ARRET N° 1/S DU 2 OCTOBRE 1980 (1)Mise en délibéré. Délai prescrit jusqu’au prononcé de la décision. Inobservation. Motif de cassation. Non. Délai purement indicatif. Droit de prorogation du délibéré du juge

XAF 200

Acheter

ARRET N° 107/S DU 28 MAI 1998 Délégué du Personnel. Autorisation de licenciement préalable de l’Inspecteur de travail subordonnée à celle du Ministre du travail ou de toute autorité hiérarchique supérieure à l’Inspecteur. Non. Inobservation. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

Acheter

ARRET N° 130/S DU 24 AOUT 1989 Délégué du Personnel. Motif de licenciement. Autorisation de l’Inspecteur du Travail. Oui. Licenciement abusif. Non. Sanction. Rejet

XAF 200

Acheter

ARRET N° 131/S DU 17 SEPTEMBRE 1987 Délégué du Personnel. Suspension par l’employeur des fonctions de celui-ci postérieurement au licenciement opéré sans l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail et de la Prévoyance Sociale. Qualification des faits par le second juge. Dénaturation. Sanction. Cassation

XAF 200

Acheter

ARRET N° 141/S DU 24 AOUT 1995 Délégué du Personnel. Licenciement sans l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail et de la Prévoyance Sociale. Nullité. Oui. Allocation de dommages intérêts pour rupture abusive. Non. Inobservation. Sanction. Cassation

XAF 200

Acheter

ARRET N° 179/S DU 29 JUIN 2000 (1) Délégué du Personnel. Licenciement. Nullité. Oui. Procès-verbal de conciliation totale. Nullité. Application de l’article 2052 du Code civil. Non. Disposition générale à laquelle déroge le Code du travail.

XAF 200

Acheter

ARRET N° 25/S DU 13 NOVEMBRE 1997 Délégué du Personnel. Licenciement. Autorisation préalable de l’Inspecteur du travail. Refus. Faute. Appréciation souveraine des juges du fond. Oui. Sanction. Rejet

XAF 200

Acheter

ARRET N° 60/S DU 22 MAI 1986 Délégué du Personnel suppléant. Mandat en cours de validité. Exercice dudit mandat rendu impossible par une affectation forcée de l’employeur ailleurs qu’au lieu d’élection du travailleur. Refus de l’employé. Licenciement. Oui. Sanction. Rejet

XAF 200

Acheter

ARRET N° 7/S DU 22 NOVEMBRE 1984 Délégué du Personnel. Licenciement postérieur à l’expiration du mandat et à la période de protection. Licenciement abusif. Non

XAF 200

Acheter

ARRET N°11/S DU 20 NOVEMBRE 1980 Délégué du Personnel. Autorisation préalable et nécessaire de l’Inspecteur du Travail : le procès-verbal de conciliation partielle dressé par l’Inspecteur du Travail après le licenciement ne peut être assimilé à cette autorisation. Sanction. Rejet

XAF 200

Acheter