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ARRET N° 123/S DU 13 AOUT 1987 (1) Délibéré. Participation des assesseurs à la prise de la décision. Formule : "La Cour après avoir délibéré conformément à la loi." Mention suffisante. Moyen manquant en fait
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AcheterARRET N° 14/S DU 29 OCTOBRE 1987 Délibéré. Participation des assesseurs. Mention suffisante. Oui. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 17/S DU 29 OCTOBRE 1987 (1) Délibéré. Participation des assesseurs. Mention suffisante. Oui. (2) Réclamations de l’employé. Saisine du juge précédée du préliminaire de conciliation devant l’Inspecteur du Travail. Oui
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AcheterARRET N° 24/S DU 10 DECEMBRE 1987 (1) Délibéré. Mention selon laquelle la décision a été rendue avec la participation des assesseurs. Indication suffisante. Oui. (2) Moyen. Nouvel examen des faits de la cause par la Cour Suprême. Irrecevabilité
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AcheterARRET N° 6 DU 22 OCTOBRE 1987 (1) Délibéré. Participation des assesseurs. Mention suffisante. Oui. (2) - Faits. Appréciation souveraine des juges du fond
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AcheterARRET N°111/S DU 19 AOUT 1982 (1) Assesseurs. Participation au délibéré. Mention Suffisante dans le dispositif de l’arrêt. Oui. Moyen manquant en fait
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AcheterARRET N°82/S DU 14 JUIN 1984 Mise en délibéré. Réouverture des débats. Nécessité de citer à nouveau les parties. Oui. Omission. Décision réputée contradictoire. Violation. Sanction. Cassation
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