Dénaturation. — Arrêt N°17/P Du 13 Novembre 1980 Dénaturation des faits de la cause. Moyen non fondé. Sanction. Rejet, Arrêt N°38/P Du 26 Décembre 1985 Dénaturation des faits et d’un document de la cause. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet, Arrêt N°47/P Du 8 Janvier 1981 Dénaturation des faits de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°53/P Du 08 Janvier 1981 Dénaturation des faits de la cause. Nouvel examen de ceux-ci par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet, Arrêt N°54/P Du 08 Janvier 1981 (1) Dénaturation des faits de la cause. Nouvel examen de ceux-ci par la Cour suprême. Moyen irrecevable. (2) Prescription des faits. Moyen manquant en fait, Arrêt N°56/P Du 16 Janvier 1986 (1) Dénaturation des faits de la cause et non réponse aux conclusions. Moyen non fondé. (2) Dommages-intérêts alloués aux personnes sans qualité de parties civiles. Moyen manquant en fait, Arrêt N°76/P Du 16 Janvier 1986 Contradiction entre les motifs et le dispositif. Dénaturation d’un document de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°130/P Du 22 Février 1990 Dénaturation des faits et documents de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation