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Documents disponibles (13)
Arrêt N°130/P Du 22 Février 1990 Dénaturation des faits et documents de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°17/P Du 13 Novembre 1980 Dénaturation des faits de la cause. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°221/P Du 2 Mai 1985 Dénaturation des documents de la cause. Défaut de motifs. Défaut de pourvoi du Ministère Public. Sanction. Cassation limitée aux intérêts civils
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AcheterArrêt N°226/P Du 2 Mai 1985 Dénaturation des faits de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°229/P Du 27 Mai 1982 Dénaturation des faits. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°263/P Du 6 Avril 1995 Dénaturation des faits de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°353/P Du 15 Juillet 1982 Dénaturation des faits de la cause. Moyen erroné manquant en fait. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°38/P Du 26 Décembre 1985 Dénaturation des faits et d’un document de la cause. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°47/P Du 8 Janvier 1981 Dénaturation des faits de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°53/P Du 08 Janvier 1981 Dénaturation des faits de la cause. Nouvel examen de ceux-ci par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°54/P Du 08 Janvier 1981 (1) Dénaturation des faits de la cause. Nouvel examen de ceux-ci par la Cour suprême. Moyen irrecevable. (2) Prescription des faits. Moyen manquant en fait
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AcheterArrêt N°56/P Du 16 Janvier 1986 (1) Dénaturation des faits de la cause et non réponse aux conclusions. Moyen non fondé. (2) Dommages-intérêts alloués aux personnes sans qualité de parties civiles. Moyen manquant en fait
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