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Documents disponibles (18)
ARRET N° 100/S DU 28 MAI 1998 Dénaturation des faits de la cause. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet.
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AcheterARRET N° 13/S DU 14 NOVEMBRE 1991 Dénaturation des documents de la cause. Contradiction de motifs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 161/S DU 21 SEPTEMBRE 1995 Dénaturation des faits de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation.
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AcheterARRET N° 192/S DU 20 JUILLET 2000 Dénaturation des faits et documents de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 197/S DU 20 JUILLET 2000 Dénaturation des faits de la cause. Moyen. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 241/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Dénaturation de la convention des parties. Violation des articles 1134 et 1135 du Code civil et 5 de l’ordonnance 72/4 du 26 Août 1972. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 257/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Dénaturation des faits de la cause. Moyen de pur fait irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 28/S DU 13 NOVEMBRE 1997 Dénaturation des éléments de la cause et non-réponse aux conclusions. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 3/S DU 22 OCTOBRE 1987 Dénaturation des faits de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 33/S DU 11 DECEMBRE 1986 Dénaturation. Contrat de travail à durée déterminée. Imputation de la rupture à l’employé. Dénaturation des faits de la cause. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 41/S DU 18 MARS 1993 Dénaturation des faits de la cause. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 72/S DU 26 MARS 1998 (1) Dénaturation des faits de la cause. Non. Moyen non fondé. (2) Moyen. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité
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