Dépens — Arrêt N°150/P Du 15 Mai 1986 Condamnation du prévenu et du civilement responsable aux dépens sur le seul appel de la partie civile déclaré irrecevable. Méconnaissance de l’effet dévolutif de l’appel. Sanction. Cassation, Arrêt N°202/P Du 14 Juillet 1988 Frais de justice. Règles de liquidation d’ordre public. Dépens laissés à la charge du Trésor Public sur le seul appel de la partie civile qui a succombé en l’absence d’une décision spéciale et motivée. Défaut de motifs. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt N°150/P Du 15 Mai 1986 Condamnation du prévenu et du civilement responsable aux dépens sur le seul appel de la partie civile déclaré irrecevable. Méconnaissance de l’effet dévolutif de l’appel. Sanction. Cassation

XAF 200

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Arrêt N°202/P Du 14 Juillet 1988 Frais de justice. Règles de liquidation d’ordre public. Dépens laissés à la charge du Trésor Public sur le seul appel de la partie civile qui a succombé en l’absence d’une décision spéciale et motivée. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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