Acheter les documents
Documents disponibles (2)
ARRET N° 113/S DU 16 JUILLET1987 (1) Engagement à l’essai. Durée maximale renouvellement compris. Exception. Fixation de la durée d’activité de l’employé alors que la date de cessation des relations de travail entre les parties n’est pas déterminée. Contrariété de motifs
XAF 200
AcheterARRET N° 261/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 (1) Contrat d’engagement à l’essai. Prolongation des services au-delà de la date d’expiration du contrat. Contrat à durée indéterminée. Motif de rupture erroné. Licenciement abusif. Oui
XAF 200
Acheter