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ARRET N° 125/S DU 16 SEPTEMBRE 1982 (1)Erreur matérielle. Cas d’ouverture à cassation. Non. (2)Travailleur déplacé. Droit au logement. Oui. (3) Moyen de cassation fondé sur un texte abrogé ou inexistant. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 150/S DU 15 JUIN 2000 (1) Arrêt. Date du jugement. Erreur matérielle. Moyen de cassation. Non. (2) Huissier. Omission par le second juge de désigner dans l’arrêt l’huissier chargé de l’exécution de la décision. Nullité. Non. Défaut de préjudice subi par la demanderesse au pourvoi. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 255/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 (1) Erreur matérielle de désignation dans l’arrêt de la juridiction du premier ressort compétente. Nullité de la décision du second juge. Non. Moyen non fondé
XAF 200
AcheterARRET N° 89/S DU 6 JUIN 1991 (1) Exception d’incompétence. Immunité de juridiction. Réunion des conditions de perte de cette immunité. Non. (2) Primauté d’un contrat de droit public international sur un contrat de droit privé. Oui. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N°121/S DU 16 SEPTEMBRE 1982 (1)Erreur matérielle. Ouverture à cassation. Non. Requête civile. Oui. (2) Contrat de travail. Nature. Fausse interprétation d’une clause. Sanction. Cassation.
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