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Arrêt N°183/P Du 21 Mai 1981 Faits. Qualification dans les termes de la loi. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation
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Arrêt N°287/P Du 17 Septembre 1987 Faits. Omission par le juge d’appel de les déclarer amnistiés. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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