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ARRET N° 131/S DU 17 SEPTEMBRE 1998 Faute légère. Allocation des dommages-intérêts. Oui. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterARRET N° 14/S DU 26 DECEMBRE 1985 Faute lourde. Moyen. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 16/S DU 29 OCTOBRE 1987 (1) Rupture du contrat de travail. Faute de l’employé. Qualification exacte. Oui. Fautes professionnelles
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AcheterARRET N° 163/S DU 15 JUIN 2000 Faute lourde. Moyen. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 230/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Faute lourde. Appréciation souveraine par les juges du fond de la gravité de la faute reprochée à l’employé. Oui. Moyen non fondé tendant à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 39/S DU 10 AVRIL 1986 (1) Faute. Nature. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen non fondé. (2) Dommages-intérêts. Appréciation. Application des dispositions complémentaires du Code du Travail et de la convention collective nationale des Banques. Oui. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 39/S DU 15 JANVIER 1998 Faute alléguée par l’employeur. Nature. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 49/S DU 1er AVRIL 1993 (1) Faute lourde privative de l’indemnité de licenciement. Oui. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Non. Moyen manquant en fait
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AcheterARRET N° 55/S DU 16 MARS 2000 Faute lourde. Rupture du contrat de travail. Pluralité de motifs. Faute privative de dommages intérêts
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AcheterARRET N°137/S DU 16 SEPTEMBRE 1982 Faute lourde. Qualification des faits. Appréciation souveraine des juges du fond. Oui. Contrôle de la Cour Suprême. Oui. Sanction. Rejet
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