Interprète, — ARRET N° 34/S DU 11 MARS 1993 Interprète. Matière non répressive. Application du serment prévu en matière répressive. Indication du serment et de sa nature dans la décision. Omission. Sanction. Cassation, ARRET N° 69/S DU 18 JANVIER 1996 Interprète. Omission de préciser le serment prêté. Violation d’une formalité substantielle. Sanction. Cassation., ARRET N° 71/S DU 26 MARS 1998 Interprète. Serment. Omission d’en préciser la nature. Sanction. Cassation, ARRET N° 98/S DU 7 AVRIL 1983 (1) Prestation de serment de l’interprète. Application de l’article 332 du Code d’instruction criminelle. Non. Omission d’indiquer le serment prêté. Nullité. Non. (2) Délibéré. Omission de spécifier la participation des assesseurs au délibéré. Nullité. Non - Mohada

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ARRET N° 34/S DU 11 MARS 1993 Interprète. Matière non répressive. Application du serment prévu en matière répressive. Indication du serment et de sa nature dans la décision. Omission. Sanction. Cassation

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ARRET N° 69/S DU 18 JANVIER 1996 Interprète. Omission de préciser le serment prêté. Violation d’une formalité substantielle. Sanction. Cassation.

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ARRET N° 71/S DU 26 MARS 1998 Interprète. Serment. Omission d’en préciser la nature. Sanction. Cassation

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ARRET N° 98/S DU 7 AVRIL 1983 (1) Prestation de serment de l’interprète. Application de l’article 332 du Code d’instruction criminelle. Non. Omission d’indiquer le serment prêté. Nullité. Non. (2) Délibéré. Omission de spécifier la participation des assesseurs au délibéré. Nullité. Non

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