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Documents disponibles (6)
Arrêt N°100/Cc Du 13 Aout 1987 Contradiction entre les motifs et le dispositif et entre ceux-ci et le dispositif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°112/Cc Du 17 Septembre 1987 Saisie-arrêt d’une provision à caractère alimentaire entre les mains du civilement responsable d’un accident de la circulation. Arrêt d’annulation de l’ordonnance qui en prescrit la mainlevée. Violation de l’article 315 du code civil. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°26/Cc Du 18 Décembre 1986 Contradiction de motifs sur le rejet de la demande de réparation du préjudice. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°28/Cc Du 10 Décembre 1981 Cause de divorce. L’option de juridiction implique l’option de législation. Inobservation. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°39/Cc Du 2 Avril 1987 Jugement. Contradiction de motifs sur la réparation du préjudice. Arrêt confirmatif. Adoption de ce vice. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°86/Cc Du 13 Aout 1987 Arrêt confirmatif d’un jugement dépourvu de motifs sur la mauvaise foi de l’occupant d’un terrain. Adoption de ce vice. Sanction. Cassation
XAF 200
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