ARRET N° 79/S DU 15 MAI 1997 Maladie professionnelle du travailleur. Constat de guérison. Action en réparation de la victime en cas de rechute. Délai. Inobservation. Violation de l’article 35 alinéa 1er de la loi n° 77/11 du 13 Juillet 1997. défaut de motifs. Sanction. Cassation

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