Motifs — Arrêt N°151 /Cc Du 18 Septembre 1980 (1) Contrat d’assurance. Demande de paiement d’une prime supplémentaire pour fausse déclaration intentionnelle rejetée, l’assureur ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, Arrêt N°42/Cc Du 15 Mai 1986 Arrêt confirmatif par adoption de motifs non contraires du jugement dont l’expédition ne figure pas dans le dossier d’appel. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°5/Cc Du 7 Octobre 1982 Jugement statuant en matière de saisie immobilière. Contrariété de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°13/Cc Du 29 Octobre 1981 Arrêt infirmatif. Défaut de motifs pertinents et suffisants rendant inopérants ceux du premier juge. Sanction. Cassation, Arrêt N°17/Cc Du 10 Décembre 1987 Droit de garde des enfants. Qualification d’enfants adultérins par le jugement. Arrêt confirmatif. Adoption de ce vice. Moyen mal fondé et manquant en fait. Sanction. Rejet, Arrêt N°19/Cc Du 12 Novembre 1981 Le jugement de divorce devenu irrévocable, les mesures provisoires décidées par l’ordonnance de non-conciliation cessent et sont remplacées par celles prescrites par le Tribunal qui fait droit à la demande de divorce. Violation de l’article 238 du code civil. Non. Sanction. Rejet, Arrêt N°38/Cc Du 19 Avril 1984 Arrêt confirmatif. Motifs dubitatifs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°45/Cc Du 21 Janvier 1982 Arrêt confirmatif d’un jugement dépourvu de motifs. Moyen fondé. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt N°5/Cc Du 7 Octobre 1982 Jugement statuant en matière de saisie immobilière. Contrariété de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°5/Cc Du 7 Octobre 1982 Jugement statuant en matière de saisie immobilière. Contrariété de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°51/Cc Du 3 Juin 1993 (1) Arrêt. Omission de mentionner la profession des parties. Nullité. Non. (2) Non réponse aux conclusions. Défaut de qualité et d’intérêt à s’en prévaloir

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Arrêt N°52/Cc Du 21 Juin 1984 Contrat de vente. Application de l’article 1612 du code civil. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°53/Cc Du 3 Juin 1993 Arrêt infirmatif. Insuffisance des motifs rendant inopérants ceux suffisants et pertinents du premier juge. Sanction. Cassation

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Arrêt N°56/Cc Du 18 Février 1982 Contradiction entre les motifs de l’arrêt. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°56/Cc Du 19 Mars 1992 Société commerciale. Demande d’admission au bénéfice de liquidation judiciaire formulée hors délai par une personne dépourvue de qualité. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°56/Cc Du 6 Janvier 1983 Arrêt confirmatif pour défaut d’élément nouveau au soutien de l’appel. Insuffisance de motifs. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°59/Cc Du 17 Juin 1993 (1) Contradiction sur la qualification de l’arrêt. Moyen irrecevable et non fondé. (2) Dénaturation des faits et documents de la cause. Moyen manquant en fait

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Arrêt N°6/Cc Du 15 Octobre 1981 Jugement. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Arrêt confirmatif. Adoption de ce vice. Sanction. Cassation

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Arrêt N°60/Cc Du 16 Avril 1998 Référé. Interdiction au juge de faire préjudice au principal. Inobservation du principe. Sanction. Cassation

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Arrêt N°62/Cc Du 12 Février 1981 Juge des référés. Retrait provisoire aux chefs traditionnels de la gestion du patrimoine de la communauté dont ils relèvent. Excès de pouvoir. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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