Motifs — Arrêt N°151 /Cc Du 18 Septembre 1980 (1) Contrat d’assurance. Demande de paiement d’une prime supplémentaire pour fausse déclaration intentionnelle rejetée, l’assureur ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, Arrêt N°42/Cc Du 15 Mai 1986 Arrêt confirmatif par adoption de motifs non contraires du jugement dont l’expédition ne figure pas dans le dossier d’appel. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°5/Cc Du 7 Octobre 1982 Jugement statuant en matière de saisie immobilière. Contrariété de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°13/Cc Du 29 Octobre 1981 Arrêt infirmatif. Défaut de motifs pertinents et suffisants rendant inopérants ceux du premier juge. Sanction. Cassation, Arrêt N°17/Cc Du 10 Décembre 1987 Droit de garde des enfants. Qualification d’enfants adultérins par le jugement. Arrêt confirmatif. Adoption de ce vice. Moyen mal fondé et manquant en fait. Sanction. Rejet, Arrêt N°19/Cc Du 12 Novembre 1981 Le jugement de divorce devenu irrévocable, les mesures provisoires décidées par l’ordonnance de non-conciliation cessent et sont remplacées par celles prescrites par le Tribunal qui fait droit à la demande de divorce. Violation de l’article 238 du code civil. Non. Sanction. Rejet, Arrêt N°38/Cc Du 19 Avril 1984 Arrêt confirmatif. Motifs dubitatifs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°45/Cc Du 21 Janvier 1982 Arrêt confirmatif d’un jugement dépourvu de motifs. Moyen fondé. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt N°1/Cc Du 10 Octobre 1985 (1) Pourvoi formé avant la signification de l’arrêt. Recevabilité. Oui. (2) Arrêt infirmatif. Défaut de motifs pertinents et suffisants rendant inopérants ceux du premier juge. Sanction. Cassation

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Arrêt N°1/Cc Du 8 Octobre 1987 Arrêt confirmatif. Adoption des motifs d’un jugement qui s’est approprié les moyens et les résultats d’une expertise nulle. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°10/Cc Du 18 Novembre 1999 Arrêt infirmatif. Défaut de motifs pertinents et suffisants rendant inopérants ceux du premier juge. Sanction. Cassation

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Arrêt N°100/Cc Du 19 Aout 1982 Arrêt ordonnant l’expulsion des occupants et l’enlèvement à leurs frais des constructions édifiées sur le terrain litigieux sans caractériser leur mauvaise foi. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt n°102/cc du 7 avril 1983 (1) Dénaturation des faits de la cause. Moyen non fondé

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Arrêt n°103/cc du 7 avril 1983 (1) Preuve du paiement d’une créance. Insuffisance de motifs du jugement et de l’arrêt confirmatif

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Arrêt n°104/cc du 19 aout 1982 Arrêt infirmatif. Défaut de motifs pertinents et suffisants rendant inopérants ceux du premier juge. Sanction. Cassation

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Arrêt n°105/cc du 4 juin 1981 Contradiction entre les motifs. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt n°109/cc du 5 mai 1983 Contradiction entre les motifs et entre ceux-ci et le dispositif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt n°111/cc du 29 juin 2000 (1) Interprétation erronée du contrat conclu par les parties. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour suprême. Moyens irrecevables et non fondés

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Arrêt n°119/cc du 23 juillet 1981 Arrêt. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt n°122/cc du 23 juillet 1981 (1) Arrêt confirmatif. Motifs faisant référence à la connaissance personnelle du juge des faits et documents étrangers à la procédure. Moyen non fondé

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