Opposition. — Arrêt n°84/cc du 19 juin 1980 (2) Exception de compensation. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. (3) Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, Arrêt n°113/cc du 16 septembre 1982 Opposition à l’ordonnance de taxe faite par simple requête déclarée irrecevable. Violation de la loi du 24 décembre 1897. Moyen non fondé. Sanction. Rejet, Arrêt n°120/cc du 26 mai 1983 (1) Requête en opposition. Nullité d’acte de procédure soulevée après des conclusions au fond. Irrecevabilité. (2) Opposition à un arrêt de défaut rendu sur appel d’une ordonnance de référé déclarée recevable. Violation des articles 185 alinéa 2 et 214 du code de procédure civile et commerciale. Moyen non fondé - Mohada

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Arrêt n°113/cc du 16 septembre 1982 Opposition à l’ordonnance de taxe faite par simple requête déclarée irrecevable. Violation de la loi du 24 décembre 1897. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

XAF 200

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Arrêt n°120/cc du 26 mai 1983 (1) Requête en opposition. Nullité d’acte de procédure soulevée après des conclusions au fond. Irrecevabilité. (2) Opposition à un arrêt de défaut rendu sur appel d’une ordonnance de référé déclarée recevable. Violation des articles 185 alinéa 2 et 214 du code de procédure civile et commerciale. Moyen non fondé

XAF 200

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Arrêt n°84/cc du 19 juin 1980 (2) Exception de compensation. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. (3) Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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