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Arrêt n°101/cc du 14 aout 1980 Contrat entre commerçants conclu hors du cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles. Prescription. Application de l’article 189 du code de commerce. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt n°129/cc du 17 septembre 1981 Transport maritime de marchandises. Cause interruptive de prescription. Dénaturation par la Cour d’Appel du caractère des actes dont elle a fait résulter la renonciation à la prescription. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt n°129/cc du 18 septembre 1980 Transport maritime. Prescription de l’action en indemnisation du destinataire des marchandises. Point de départ du délai fixé à la fin des opérations de débarquement. Inobservation. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt n°71/cc du 22 mai 1980 Vente d’une maison. Inexécution d’une clause essentielle du contrat par l’acquéreur et prescription de son action. Violation de la loi. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
XAF 200
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