Prescription, — ARRET N° 59/S DU 4 JUIN 1981 Courte prescription. Reconnaissance du non-paiement des sommes dues. Cause interruptive de la prescription. Oui. Sanction. Cassation, ARRET N° 67/S DU 14 MAI 1999 Prescription. (1) Créance de salaires et d’indemnités réclamée par l’employé et contestée par l’employeur. Présomption de paiement. Non. Prescription. Non. Moyen non fondé, ARRET N° 188/S DU 29 JUIN 2000 Prescription de l’action en paiement de salaires et des indemnités. Interruption. Non. Irrecevabilité. Moyen nouveau. Texte invoqué inappliqué par le second juge. Sanction. Rejet - Mohada

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ARRET N° 188/S DU 29 JUIN 2000 Prescription de l’action en paiement de salaires et des indemnités. Interruption. Non. Irrecevabilité. Moyen nouveau. Texte invoqué inappliqué par le second juge. Sanction. Rejet

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ARRET N° 59/S DU 4 JUIN 1981 Courte prescription. Reconnaissance du non-paiement des sommes dues. Cause interruptive de la prescription. Oui. Sanction. Cassation

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ARRET N° 67/S DU 14 MAI 1999 Prescription. (1) Créance de salaires et d’indemnités réclamée par l’employé et contestée par l’employeur. Présomption de paiement. Non. Prescription. Non. Moyen non fondé

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