Récusation — Arrêt n°3/cc du 2 octobre 1997 Requête en récusation d'un magistrat non fondée. Sanction. Rejet, Arrêt n°18/cc du 26 novembre 1998 Renvoi d’une Cour d’Appel à une autre le second juge ayant précédemment connu du litige, Arrêt n°130/cc du 27 aout 1992 Demande de récusation d’un magistrat qui passe outre la correspondance qui l’informe de la mesure sollicitée antérieurement au prononcé de sa décision au fond. Violation des articles 171, 172 et 174 du code de procédure civile et commerciale. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt n°130/cc du 27 aout 1992 Demande de récusation d’un magistrat qui passe outre la correspondance qui l’informe de la mesure sollicitée antérieurement au prononcé de sa décision au fond. Violation des articles 171, 172 et 174 du code de procédure civile et commerciale. Sanction. Cassation

XAF 200

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Arrêt n°18/cc du 26 novembre 1998 Renvoi d’une Cour d’Appel à une autre le second juge ayant précédemment connu du litige

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Arrêt n°3/cc du 2 octobre 1997 Requête en récusation d'un magistrat non fondée. Sanction. Rejet

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