Représentation — Arrêt n°79/cc du 13 septembre 1990 Représentation des parties au procès. Défaut de mandat. Action déclarée recevable. Sanction. Cassation, Arrêt n°80/cc du 13 septembre 1990 (1) Représentation d’une partie au procès par son mandataire. Violation de la loi. Non. Moyen non fondé. - Mohada

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Arrêt n°79/cc du 13 septembre 1990 Représentation des parties au procès. Défaut de mandat. Action déclarée recevable. Sanction. Cassation

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Arrêt n°80/cc du 13 septembre 1990 (1) Représentation d’une partie au procès par son mandataire. Violation de la loi. Non. Moyen non fondé.

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