Responsabilité civile ou pénale — Arrêt N°124/P Du 19 Mai 1988 Déclaration d’une société étrangère au procès civilement responsable du prévenu. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt N°124/P Du 19 Mai 1988 Déclaration d’une société étrangère au procès civilement responsable du prévenu. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

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