Droit des sociétés commerciales et GIE
Fusion avec création d'une société nouvelle_SA_DC Fusion_SA_DC Société anonyme (SA) _Droit commun
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Documents disponibles (16)


Acte de dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce

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Avis d'insertion dans un journal habileté à recevoir les annonces légales de dissolution de chaque société absorbée

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Avis d'insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales par chaque société

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Déclaration de conformité des opérations de fusion avec création d'une société nouvelle

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Lettre d'offre de garantie

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Lettre d'offre de remboursement

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Lettre de convocation du conseil d'administration de chaque société

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Opposition par un créancier à l'opération de fusion avec création d'une société nouvelle

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Procès-verbal de l'Assemblée de chaque société

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Procès-verbal de l'Assemblée générale constitutive de la société nouvelle

XAF 17,000

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Procès-verbal du Conseil d'administration de la société nouvelle

XAF 17,000

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Procès-verbal du conseil d'administration de chaque société

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