Incidents au cours de la procédure — Acte d'appel de jugement sur incident de saisie immobilière, Assignation a fin d'incident de saisie immobilière, Conclusions d'incident de saisie avec sommation d'audience, Dénonciation de l'acte d'appel au greffier du tribunal lorsque cet acte ne lui a pas été notifie par le même exploit qu'a la partie, Dire faisant connaitre un incident introduit par assignation ou conclusions, Dire formulant un incident de saisie - Mohada

Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Incidents au cours de la procédure Saisie immobilière

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Documents disponibles (6)

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Acte d'appel de jugement sur incident de saisie immobilière

XAF 10,000

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Assignation a fin d'incident de saisie immobilière

XAF 16,000

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Conclusions d'incident de saisie avec sommation d'audience

XAF 16,000

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Dénonciation de l'acte d'appel au greffier du tribunal lorsque cet acte ne lui a pas été notifie par le même exploit qu'a la partie

XAF 10,000

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Dire faisant connaitre un incident introduit par assignation ou conclusions

XAF 11,000

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Dire formulant un incident de saisie

XAF 11,000

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