Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Procédure avec acquiescement Saisie-attribution
M'abonner

Abonnez-vous à ce module pour un montant de 500 F CFA et accéder à tous les documents de son répertoire (y compris les sous-catégories) pour une durée de 12 mois.

Documents disponibles (2)

.

Acquiescement du débiteur valant attribution

XAF 9,500

Acheter

Signification d’acquiescement du débiteur valant attribution

XAF 18,000

Acheter
Mohada AI