Procédure avec contestation — Assignation devant le juge du contentieux de l’exécution, Assignation en condamnation personnelle du tiers saisi, Notification au tiers saisi d'avoir à se libérer entre les mains d'un séquestre, Requête afin de désignation de séquestre, Signification au tiers saisi d’une décision rejetant une contestation, Signification d’une décision ordonnant la mainlevée partielle d’une saisie-attribution, avec ou sans provision au créancier, Signification d’une décision ordonnant mainlevée totale et immédiate d’une saisie-attribution - Mohada

Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Procédure avec contestation Saisie-attribution

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Documents disponibles (7)

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Assignation devant le juge du contentieux de l’exécution

XAF 16,000

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Assignation en condamnation personnelle du tiers saisi

XAF 16,000

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Notification au tiers saisi d'avoir à se libérer entre les mains d'un séquestre

XAF 8,000

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Requête afin de désignation de séquestre

XAF 11,000

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Signification au tiers saisi d’une décision rejetant une contestation

XAF 18,000

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Signification d’une décision ordonnant la mainlevée partielle d’une saisie-attribution, avec ou sans provision au créancier

XAF 18,000

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Signification d’une décision ordonnant mainlevée totale et immédiate d’une saisie-attribution

XAF 18,000

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