Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Procédure sans incident Saisie-attribution
M'abonner

Abonnez-vous à ce module pour un montant de 500 F CFA et accéder à tous les documents de son répertoire (y compris les sous-catégories) pour une durée de 12 mois.

Documents disponibles (6)

.

Avis au débiteur

XAF 8,000

Acheter

Certificat de non contestation par le greffier

XAF 9,500

Acheter

Procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution

XAF 21,000

Acheter

Procès-verbal de saisie-attribution des créances

XAF 21,000

Acheter

Quittance après attribution valant mainlevée de saisie

XAF 8,000

Acheter

Signification au tiers saisi du certificat de non contestation

XAF 16,000

Acheter
Mohada AI