Procès-verbal de vente aux enchères publiques — Acte de saisie-vente de récoltes sur pieds, Assignation en contestation de la propriéte des biens saisis, par le débiteur saisi, Assignation en contestation de la saisissabilité des biens saisis, Assignation en distraction de biens saisis par un tiers, Assignation en nullité de la saisie, Commandement préalable a la saisie-vente de récolte sur pied (très important), Demande en distraction du prix des biens vendus par un tiers - Mohada

Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Procès-verbal de vente aux enchères publiques

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Documents disponibles (7)

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Acte de saisie-vente de récoltes sur pieds

XAF 15,000

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Assignation en contestation de la propriéte des biens saisis, par le débiteur saisi

XAF 20,000

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Assignation en contestation de la saisissabilité des biens saisis

XAF 15,000

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Assignation en distraction de biens saisis par un tiers

XAF 15,000

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Assignation en nullité de la saisie

XAF 20,000

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Commandement préalable a la saisie-vente de récolte sur pied (très important)

XAF 20,000

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Demande en distraction du prix des biens vendus par un tiers

XAF 15,000

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