Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Saisie à fin de vente Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières
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Documents disponibles (12)

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Acte de préemption ou de substitution par les associés

XAF 9,000

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Avis de consignation du prix de vente amiable

XAF 9,000

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Cahier des charges établi en vue de la vente

XAF 11,000

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Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-vente

XAF 11,000

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Information de l’huissier d’un projet de vente amiable

XAF 11,000

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Notification du cahier des charges

XAF 8,000

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Opposition d’un créancier au projet de vente amiable

XAF 11,000

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Placard de vente forcée

XAF 11,000

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Procès-verbal d'adjudication valant acte de vente forcée

XAF 22,000

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Procès-verbal de saisie-vente de droits d’associes (ou de valeurs mobilières)

XAF 22,000

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Signification de la date de vente

XAF 15,000

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Sommation aux créanciers opposants de prendre connaissance du cahier des charges

XAF 15,000

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