Appel, — Arrêt N° 180/P Du 17 Septembre 1998 (1) Appel incident tardif du Ministère Public. Moyen sans intérêt. (2) Saisine irrégulière de la juridiction. Moyen non fondé, Arrêt N°02/P Du 14 Octobre 1993 Appel irrecevable pour défaut de régularisation. Omission par la juridiction d’inviter l’appelante à accomplir cette formalité et dénaturation des éléments de la cause. Sanction. Cassation, Arrêt N°02/P Du 29 Octobre 1998 Appel d’une partie au procès déclaré irrecevable pour défaut de qualité. Fausse application de l’article 47 alinéa 3 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 02 Octobre 1980 L’appel est interjeté soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, soit par lettre ou télégramme adressé au Greffier de cette juridiction. Inobservation. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 10 Octobre 1996 Appel. Violation du principe de l’effet dévolutif de cette voie de recours. Sanction. Cassation, Arrêt N°6/P Du 20 Octobre 1988 Appel inexistant du Procureur Général de la Cour d’Appel contre une ordonnance de renvoi en police correctionnelle déclaré recevable sur la base des dispositions caduques de l’article 46 du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947. Excès de pouvoir. Sanction. Cassation, Arrêt N°7/P Du 10 Octobre 1996 (1) Date de l’appel et celle du jugement entrepris. Mauvaise appréciation par le second juge. Moyen non fondé, Arrêt N°8/P Du 26 Novembre 1998 Appel incident du prévenu et du civilement responsable déclaré irrecevable. Fausse application de l’article 48 alinéa 2 du décret n°47/2003 du 27 novembre 1947 modifiée. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt N°119/P Du 18 Mars 1999 Appel par déclaration au greffe déclaré irrecevable pour défaut de régularisation. Violation de l’article 48 alinéas 3 et 4 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation

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Arrêt N°120/P Du 2 Avril 1987 Appel du Ministère Public. Aggravation du sort du prévenu et refus des circonstances atténuantes. Insuffisance de motifs. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°123/P Du 18 Mars 1999 Appel hors délai d’un jugement correctionnel contradictoire à l’égard des parties. Recours déclaré recevable. Violation des alinéas 1 et 2 de l’article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation

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Arrêt N°123/P Du 2 Avril 1987 Appel en matière correctionnelle contre une décision contradictoire. Délai. Recours tardif. Ouï. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°131/P Du 16 Mars 2000 Appel. Nécessité de la comparution personnelle de l’appelant ou de son conseil au greffe pour y faire une déclaration orale. Fausse interprétation de l’article 48 (3) nouveau de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation

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Arrêt N°133/P Du 15 Juin 1989 Appel. Effet dévolutif. Inobservation. Excès de pouvoirs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°134/P Du 2 Avril 1981 (1) Les jugements rendus par le Tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel tant du Procureur de la République que du Procureur Général près la Cour d’Appel du ressort territorial dans les délais respectifs de 10 jours et 2 mois. Recevabilité de l’appel formé un mois après par le Procureur Général près la Cour d’Appel. Constatations suffisantes

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Arrêt N°150/P Du 5 Mars 1992 Appel. Violation de l’effet dévolutif. Excès de pouvoir. Sanction. Cassation

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Arrêt N°152/P Du 15 Mai 1986 (1) Appel de la partie civile. Action publique éteinte faute d’appel du Ministère Public. Amnistie des faits et effets de celle-ci sur les réparations civiles. Moyen non fondé

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Arrêt N°153/P Du 30 Avril 1987 Omission de statuer sur l’appel du civilement responsable. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°156/P Du 14 Février 1985 Appel incident interjeté par lettre. Délai. Inobservation. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt N°159/P Du 15 Mai 1986 (1) Appel d’un jugement contradictoire en matière de répression du banditisme. Délai. Point de départ. Lendemain du prononcé du jugement. Non. Moyen non fondé

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