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Documents disponibles (110)
Arrêt N° 180/P Du 17 Septembre 1998 (1) Appel incident tardif du Ministère Public. Moyen sans intérêt. (2) Saisine irrégulière de la juridiction. Moyen non fondé
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AcheterArrêt N°02/P Du 14 Octobre 1993 Appel irrecevable pour défaut de régularisation. Omission par la juridiction d’inviter l’appelante à accomplir cette formalité et dénaturation des éléments de la cause. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°02/P Du 29 Octobre 1998 Appel d’une partie au procès déclaré irrecevable pour défaut de qualité. Fausse application de l’article 47 alinéa 3 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°102 / P Du 20 Février 1997 Appel par lettre transmise par voie postale. Date de l’expédition de la correspondance considérée comme celle du recours. Inobservation. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°103/P Du 3 Mars 1986 Appel de la partie civile. Omission de statuer sur le cas de certains prévenus. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°107/P Du 13 Mars 1997 Appels des parties. Contradiction entre les qualités, les motifs et le dispositif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°108/P Du 10 Janvier 1985 Appel du Ministère Public fait par lettre enregistrée ultérieurement au Greffe. Expiration du délai. Irrecevabilité. Inobservation. Sanction
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AcheterArrêt N°113/P Du 3 Février 1983 Appel interjeté par lettre adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel déclaré irrecevable. Violation de l’article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Non. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°114/P Du 13 Mars 1997 Appel tardif du Procureur Général contre un jugement correctionnel contradictoire. Violation de l’article 49 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°114/P Du 28 Février 1991 Appel. Délai d’ordre public. Inobervation. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°116/P Du 18 Mai 1989 Appel par lettre d’un détenu contre un jugement contradictoire. Date d’enregistrement de la requête au Greffe de la prison considérée comme date d’expédition. Inobservation. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°117/P Du 22 Février 1990 Pourvoi du demandeur qui n’a pas été partie au procès en instance, n’a ni comparu quoique régulièrement cité, ni conclu et ne s’est pas constitué partie civile. Recevabilité de son appel et de sa constitution de partie civile Non. Inobservation. Sanction. Cassation
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