Appel, — Arrêt N° 180/P Du 17 Septembre 1998 (1) Appel incident tardif du Ministère Public. Moyen sans intérêt. (2) Saisine irrégulière de la juridiction. Moyen non fondé, Arrêt N°02/P Du 14 Octobre 1993 Appel irrecevable pour défaut de régularisation. Omission par la juridiction d’inviter l’appelante à accomplir cette formalité et dénaturation des éléments de la cause. Sanction. Cassation, Arrêt N°02/P Du 29 Octobre 1998 Appel d’une partie au procès déclaré irrecevable pour défaut de qualité. Fausse application de l’article 47 alinéa 3 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 02 Octobre 1980 L’appel est interjeté soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, soit par lettre ou télégramme adressé au Greffier de cette juridiction. Inobservation. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 10 Octobre 1996 Appel. Violation du principe de l’effet dévolutif de cette voie de recours. Sanction. Cassation, Arrêt N°6/P Du 20 Octobre 1988 Appel inexistant du Procureur Général de la Cour d’Appel contre une ordonnance de renvoi en police correctionnelle déclaré recevable sur la base des dispositions caduques de l’article 46 du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947. Excès de pouvoir. Sanction. Cassation, Arrêt N°7/P Du 10 Octobre 1996 (1) Date de l’appel et celle du jugement entrepris. Mauvaise appréciation par le second juge. Moyen non fondé, Arrêt N°8/P Du 26 Novembre 1998 Appel incident du prévenu et du civilement responsable déclaré irrecevable. Fausse application de l’article 48 alinéa 2 du décret n°47/2003 du 27 novembre 1947 modifiée. Sanction. Cassation - Mohada

Actualités

Agenda

Textes de lois

Documentations

Registres OHADA

MOHADA Etudiant

Documentations

Documents payants

Appel, Droit pénal Cameroun Jurisprudences nationales

Acheter les documents

Documents disponibles (110)

Arrêt N°161/P Du 14 Février 1985 Appel. Défaut de constitution de partie civile en instance. Non. Recours recevable. Ouï. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

XAF 200

Acheter

Arrêt N°161/P Du 15 Mai 1986 (1) Appel. Omission d’en indiquer la forme. Moyen non fondé. (2) Preuve des infractions. Appréciation souveraine de la valeur des pièces produites par les juges du fond. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

XAF 200

Acheter

Arrêt N°167/P Du 23 Juillet 1998 Appel d’un jugement itératif défaut. Délai. Computation à compter de son prononcé. Violation de l’article 48 (nouveau) alinéa 1er de la loi n°77/04 du 13 juillet 1977. Sanction. Cassation

XAF 200

Acheter

Arrêt N°168/P Du 30 Mars 2000 Incompétence de la Cour d’Appel à connaître de l’appel de l’inculpée contre l’ordonannce de rejet de sa demande de mise en liberté avant la saisine préalable des Tribunaux de Première ou de Grande Instance. Inobservation. Sanction. Cassation

XAF 200

Acheter

Arrêt N°17/P Du 30 Novembre 1989 Excès de pouvoir. Commet un excès de pouvoir le juge d’appel qui statue sur l’action publique sur le seul appel de la partie civile. Sanction. Cassation

XAF 200

Acheter

Arrêt N°171/P Du 14 Mai 1981 (1) Appel formé pour le compte de la partie civile par une personne non munie d’un mandat à cet effet. Irrecevabilité. Dessaisissement de la Cour d’Appel. Violation. Moyen fondé

XAF 200

Acheter

Arrêt n°171/p du 1er avril 1982 Appel par lettre. Date d’expédition de la requête considérée comme celle du recours. Inobservation. Sanction. Cassation

XAF 200

Acheter

Arrêt N°174/P Du 16 Février 1985 Appel interjeté dans le délai par lettre adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel dont relève le Tribunal de Grande Instance qui a statué. Irrecevabilité. Non. Inobservation. Sanction. Cassation

XAF 200

Acheter

Arrêt N°176/P Du 22 Mai 1986 Appel tardif contre un jugement contradictoire. Qualification erronée dudit jugement. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

XAF 200

Acheter

Arrêt N°178/P Du 17 Septembre 1998 Arrêt. Omission de statuer sur l’appel de la partie civile. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

Acheter

Arrêt N°182/P Du 21 Mai 1981 Appel formé hors délai et déclaré recevable. Violation des articles 5 de l’ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, 48 du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947 modifié par la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation

XAF 200

Acheter

Arrêt N°183/P Du 1 Er Avril 1982 Appel d’un détenu. Date d’enregistrement de la requête d’appel au greffe de la prison considérée comme celle du recours. Dénaturation d’un document de la cause. Sanction. Cassation

XAF 200

Acheter

‹
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
›