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Arrêt n°108/cc du 5 mai 1983 Dénaturation des faits de la cause. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt n°11/cc du 1er novembre 1990 (1) Faits. Faute de la banque. Nouvel examen des éléments de fait par la Cour suprême. Moyen irrecevable. (2) Dénaturation des faits de la cause. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°114/cc du 20 juin 1991 (1) Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable
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AcheterArrêt n°115/cc du 17 septembre 1987 Promesse de vente. Résiliation. Arrêt confirmatif. Défaut de motifs. Moyen mélangé de fait et de droit. Nouvel examen des éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°12/cc du 7 octobre 1982 (1) Nullité de vente d’immeuble. Moyen non articulé. Irrecevabilité. (2) Non réponse aux conclusions. Omission de statuer n’ouvrant pas droit à cassation. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°121/cc du 16 septembre 1982 (1) Moyen nouveau. Irrecevabilité. (2) Preuve. Nouvelle appréciation des éléments de faits par la Cour suprême. Moyen irrecevable
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AcheterArrêt n°125/cc du 2 juin 1983 Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°126/cc du 13 aout 1981 (1) Moyen nouveau. Irrecevabilité. (2) Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°142/cc du 18 septembre 1980 (1) Contrat de bail. Violation de la clause de résiliation par anticipation. Moyen mélangé de fait et de droit
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AcheterArrêt n°143/cc du 14 juillet 1983 Saisie conservatoire convertie en saisie-exécution. Condamnation au paiement d’une créance incertaine. Moyens irrecevables et non fondés. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°145/cc du 18 aout 1983 (1) Contradiction entre les motifs et le dispositif. Moyen non articulé. Irrecevabilité
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