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Arrêt n°33/cc du 24 décembre 1981 Omission de répondre à un chef de demande. Moyen de cassation. Non. Requête civile. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt n°34/cc du 10 mars 1994 (1) Dénaturation des faits de la cause. Moyen irrecevable et non fondé. Moyen de pur fait. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°34/cc du 25 novembre 1982 (1) Moyen. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour suprême. Irrecevabilité
XAF 200
AcheterArrêt n°38/cc du 13 février 1992 (1) Dénaturation des documents de la cause. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt n°40/cc du 24 janvier 1991 Moyen insuffisamment articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt n°40/cc du 7 janvier 1982 Moyen de pur fait. Nouvel examen des éléments de preuve par la Cour suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°41/cc du 15 mai 1986 Bonne ou mauvaise foi de l’occupant. Appréciation souveraine des juges du fond. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°41/cc du 21 février 1980 (1) Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable
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AcheterArrêt n°43/cc du 31 mars 1994 Dénaturation des documents de la cause. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°44/ cc du 8 avril 1993 (1) Moyen mélangé de fait et de droit. Texte de loi non appliqué. (2) Expert. Obligation de prise en compte par le juge des conclusions de son rapport
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