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Arrêt N°147 Bis/Cc Du 18 Septembre 1980 Droit de garde des enfants. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt n°147/cc du 18 aout 1983 Occupant de bonne foi. Appréciation souveraine par les juges du fond. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°15/cc du 13 novembre 1986 (1) Incompétence du Tribunal de Première instance. Moyen nouveau et non fondé. (2) Arrêt. Substitution d’un contrat à un autre. Moyen non fondé. (3) Compensation. Conditions non réunies. Moyen non fondé
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AcheterArrêt n°150/cc du 18 aout 1983 Contrat de transport de marchandises. Demande de dommages-intérêts pour avaries survenues lors du transport. Débouté. Violation des articles 1382 et 1784 du code civil. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°154/cc du 15 septembre 1983 (1) Arrêt au fond. Non reproduction du dispositif de l’arrêt avant dire droit qu’il n’a pas vidé. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité
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AcheterArrêt n°16/cc du 13 novembre 1986 Mandat. Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°17/cc du 4 décembre 1986 (1) Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. (2) Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°17/cc du 9 décembre 1999 (1) Arrêt statuant ultra petita. Moyen non articulé. (2) Exception de communication de pièces. Non réponse. Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°18/cc du 12 décembre 1991 (1) Concurrence déloyale. Défaut de preuve. Moyen irrecevable et manquant en fait. (2) Non réponse aux conclusions. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°2/cc du 1er octobre 1981 Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°20/cc du 12 décembre 1991 Moyen de pur fait. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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