Moyens — Arrêt N°09/P Du 12 Octobre 2000 (1) Moyen non articulé. Irrecevabilité. (2) Dénaturation desfaits de la cause. Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, Arrêt N°11/P Du 13 Novembre 1980 Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet, Arrêt N°11/P Du 26 Novembre 1998 Cas fortuit. Cause exonératoire de responsabilité du prévenu. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen irrecevable et manquant en fait. Sanction. Rejet, Arrêt N°13/P Du 26 Novembre 1998 (1) Non reproduction du dispositif des conclusions des parties dans l’arrêt. Violation de l’article 39 du code de procédure civile. Texte de loi inapplicable en l’espèce. Moyen non fondé, Arrêt N°16/P Du 12 Octobre 2000 Qualification des faits et réparation du préjudice par le juge d’appel. Défaut de motifs. Moyen de pur fait. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, Arrêt N°28/P Du 26 Octobre 2000 (1) Faits de la cause et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé, Arrêt N°29/P Du 26 Octobre 2000 Faits de la cause. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet, Arrêt N°30/P Du 5 Décembre 1985 Dénaturation des faits de la cause. Défaut de prestation de serment du témoin. Insuffisance de motifs de l’arrêt confirmatif sur les éléments constitutifs du délit d’abus de confiance - Mohada

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Arrêt N°351/P Du 15 Juillet 1982 Moyen non articulé ni développé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt N°361/P Du 22 Juillet 1999 Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable et manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°365/P Du 22 Juillet 1999 (1) Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. (2) Demande de rabat de délibéré. Obligation faite au juge d’y faire droit. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°368/P Du 5 Aout 1999 Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt N°370/P Du 5 Aout 1999 Faits et éléments de preuves. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet

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Arrêt N°400/P Du 5 Aout 1999 Arrêt infirmatif de relaxe. Défaut de motifs rendant inopérants ceux du premier juge. Sanction. Cassation

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Arrêt N°46/P Du 26 Décembre 1985 (1) Moyen irrecevable faute d’intérêt pour le demandeur au pourvoi. (2) Dénaturation des faits. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°46/P Du 8 Janvier 1981 (1) Moyen. Textes invoqués inapplicables. (2) L’étendue de la réparation doit correspondre à l’importance du préjudice. Obligation faite aux juges du fond de constater l’existence, la nature du préjudice et d’en déterminer la gravité

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Arrêt N°55/P Du 5 Février 1998 Moyen. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt N°58/P Du 15 Janvier 1981 Moyens. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt N°86/P Du 28 Janvier 1999 (1) Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen non fondé. (2) Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt N°86/P Du 6 Février 1986 (1) Pourvoi et délai. Obligation faite au juge d’appel d’avertir les parties de leur droit d’exercer ce recours. Non. Moyen sans intérêt pour le demandeur au pourvoi

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