Moyen. — ARRET N° 1/S DU 14 OCTOBRE 1993 Moyens mélangés de faits et de droit. Nouvel examen des faits par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 04/S DU 18 NOVEMBRE 1999 (1) Moyen non articulé ne visant pas le texte de loi violé et ne spécifiant pas les conclusions auxquelles le juge a omis de répondre. Moyen irrecevable et non fondé, ARRET N° 4/S DU 14 OCTOBRE 1993 Moyen non articulé et développé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 5/S DU 30 OCTOBRE 1986 Moyen. Visa d’un texte dont le second juge n’a pas eu à faire application. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 6/S DU 4 OCTOBRE 1984 (1) Moyen. Texte dont la violation est invoquée sans rapport avec le développement dudit moyen, ARRET N° 7/S DU 12 OCTOBRE 1995 (1) Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité, ARRET N° 7/S DU 17 OCTOBRE 1991 Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 7/S DU 28 OCTOBRE 1993 (1) Moyen. Nouvel examen des faits par la Cour Suprême. Irrecevabilité. (2) Appel. Délai de jugement prescrit à peine de nullité. Non. Sanction. Rejet - Mohada

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ARRET N° 18/S DU 14 NOVEMBRE 1991 Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 20/S DU 13 NOVEMBRE 1997 Moyen nouveau et de pur fait. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 20/S DU 14 NOVEMBRE 1991 (1) Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité

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ARRET N° 215/S DU 24 AOUT 2000 Moyens non articulés. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 217/S DU 24 AOUT 2000 Moyen. Nouvel examen des faits de la cause par la Cour Suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet

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ARRET N° 220/S DU 24 AOUT 2000 (1) Moyen nouveau. Irrecevabilité. (2) Moyen. Texte de loi invoqué inexistant. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 221/S DU 24 AOUT 2000 (1) Moyen non articulé. Irrecevabilité. (2) Effet dévolutif de l’appel. Violation du principe et excès de pouvoir. Non. (3) Droit d’évocation du juge d’appel pour vice de forme du Tribunal. Violation des articles 212 alinéa 3 du Code de procédure civile et 164 alinéa 3 du Code du travail. Non. Sanction. Rejet.

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ARRET N° 228/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 23/S DU 03 FEVRIER 2000 (1) Moyen. Texte invoqué étranger au développement subséquent. Moyen de pur fait. Nouvel examen par la Cour Suprême des faits et éléments de preuve. Irrecevabilité

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ARRET N° 23/S DU 10 DECEMBRE 1987 (1) Moyen non articulé ni développé. Irrecevabilité. (2) Délégué du Personnel. Demande d’autorisation de procéder au licenciement déjà opéré par l’employeur. Sommation de réintégration de l’employé consécutive au refus d’accéder à la mesure sollicitée. Licenciement abusif. Oui. Sanction. Rejet

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ARRET N° 231/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Moyen. Texte de loi invoqué sans rapport avec le grief relevé. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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ARRET N° 232/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 (1) Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et éléments de preuve par la Cour Suprême. Moyen irrecevable et non fondé

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