Moyen. — ARRET N° 1/S DU 14 OCTOBRE 1993 Moyens mélangés de faits et de droit. Nouvel examen des faits par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 04/S DU 18 NOVEMBRE 1999 (1) Moyen non articulé ne visant pas le texte de loi violé et ne spécifiant pas les conclusions auxquelles le juge a omis de répondre. Moyen irrecevable et non fondé, ARRET N° 4/S DU 14 OCTOBRE 1993 Moyen non articulé et développé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 5/S DU 30 OCTOBRE 1986 Moyen. Visa d’un texte dont le second juge n’a pas eu à faire application. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 6/S DU 4 OCTOBRE 1984 (1) Moyen. Texte dont la violation est invoquée sans rapport avec le développement dudit moyen, ARRET N° 7/S DU 12 OCTOBRE 1995 (1) Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité, ARRET N° 7/S DU 17 OCTOBRE 1991 Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 7/S DU 28 OCTOBRE 1993 (1) Moyen. Nouvel examen des faits par la Cour Suprême. Irrecevabilité. (2) Appel. Délai de jugement prescrit à peine de nullité. Non. Sanction. Rejet - Mohada

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Moyen. Droit social Cameroun Jurisprudences nationales

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ARRET N° 04/S DU 18 NOVEMBRE 1999 (1) Moyen non articulé ne visant pas le texte de loi violé et ne spécifiant pas les conclusions auxquelles le juge a omis de répondre. Moyen irrecevable et non fondé

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ARRET N° 08/S DU 12 OCTOBRE 2000 (1) Moyen de pur fait. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité

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ARRET N° 1/S DU 14 OCTOBRE 1993 Moyens mélangés de faits et de droit. Nouvel examen des faits par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 102/S DU 28 MAI 1998 Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 103/S DU 18 MAI 1995 Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 106/S DU 19 AOUT 1982 (1) Moyen de cassation. Moyen fondé sur un texte inexistant ou abrogé. Irrecevabilité. Oui. (2) Contrat de travail. Caractère consensuel de la relation. Oui. Liberté salariale. Non

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ARRET N° 106/S DU 28 MAI 1998 Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 114/S DU 16 JUILLET 1987 Moyens. Indication de textes erronés. Irrecevabilité. Rupture du contrat de travail. Motif allégué : Suppression de poste. Défaut de preuve. Sanction. Rejet

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ARRET N° 114/S DU 26 SEPTEMBRE 1991 (1) Moyen non articulé. Nouvel examen des faits par la Cour Suprême. Irrecevabilité. (2) Appel incident. Recevabilité en tout état de cause. Sanction. Rejet

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ARRET N° 115/S DU 26 SEPTEMBRE 1991 (1) Moyen. Nouvel examen des faits de la cause par la Cour Suprême. Infirmation du jugement par des motifs propres du second juge. (2) Enquête. Opportunité et utilité. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction

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ARRET N° 116/S DU 18 JUIN 1998 Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 116/S DU 26 SEPTEMBRE 1991 Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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