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ARRET N° 35/S DU 24 JANVIER 1991 Moyen. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 36/S DU 14 FEVRIER 1991 Moyen mélangé de fait et droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 36/S DU 15 JANVIER 1998 Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Dénaturation des faits de la cause et des éléments de preuve soumis aux débats. Non. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 37/S DU 28 JANVIER 1988 (1) Moyens nouveaux. Irrecevabilité. (2) Enquête. Utilité et opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 38/S DU 10 AVRIL 1986 Moyen. Textes invoqués. Inapplicabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 38/S DU 14 FEVRIER 1991 (1) Moyens non articulés n’indiquant pas les textes de loi violés ou faussement appliqués. (2) Moyen. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 39/S DU 24 FEVRIER 2000 (1) Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. (2) Moyen. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 4/S DU 14 OCTOBRE 1993 Moyen non articulé et développé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 42/S DU 18 MARS 1993 Moyen. Faits. Appréciation souveraine des juges du fond. Nouvel examen de ceux-ci par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 44/S DU 07 DECEMBRE 2000 Moyen sans intérêt pour le demandeur au pourvoi. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 44/S DU 31 MARS 1994 Moyen Mélangé de faits et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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