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ARRET N° 116/S DU 29 FEVRIER 1996 Composition du Tribunal. Participation des assesseurs à l’examen de la cause. Contradiction entre les qualités et les motifs. Arrêt confirmatif du jugement. Adoption du vice dont il était entaché. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 12/S DU 19 NOVEMBRE 1992 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt partiellement confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 124/S DU 20 AOUT 1998 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employeur. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 124/S DU 23 MAI 1996 Composition du Tribunal : Le Président et deux assesseurs employés. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 125/S DU 20 AOUT 1998 Composition du Tribunal. Omission de préciser la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif de la décision rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassatio
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AcheterARRET N° 125/S DU 23 MAI 1996 Composition de la Cour d’Appel. Carence d’un assesseur. Arrêt rendu par le Président de cette juridiction seul. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 128/S DU 17 SEPTEMBRE 1987 Composition du Tribunal. Présence des assesseurs. Contradiction entre les motifs sur leur participation à la prise de la décision. Arrêt confirmatif. Adoption du vice du jugement. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 13/S DU 26 DECEMBRE 1985 Composition du Tribunal. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 13/S DU 26 OCTOBRE 2000 (1) Composition des juridictions. Carence des assesseurs. Obligation faite aux juges de justifier les diligences accomplies pour la convocation des assesseurs. Non. Moyen non fondé
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AcheterARRET N° 134/S DU 17 SEPTEMBRE 1987 (1) Composition de la Cour d’Appel. Collégialité. Indication de la qualité des membres par leurs fonctions. Mention suffisante. Oui. (2) Secret du délibéré. Mention selon laquelle la Cour a délibéré conformément à la loi. Formule suffisante. Oui
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AcheterARRET N° 135/S DU 17 SEPTEMBRE 1987 Composition du Tribunal. Contradiction des mentions relatives à la participation des assesseurs à la prise de la décision. Arrêt confirmatif. Adoption du vice du jugement. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 137/S DU 17 SEPTEMBRE 1987 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation
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