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ARRET N° 04/S DU 12 OCTOBRE 2000 (1) Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Justification. Oui. Nullité du jugement et de l’arrêt confirmatif. Non. Moyen non fondé
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AcheterARRET N° 05/S DU 6 OCTOBRE 1983 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Nullité de la décision. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 07/S DU 20 OCTOBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 08/S DU 18 NOVEMBRE 1999 Composition du Tribunal : Le Président et deux assesseurs employeurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 1/S DU 17 OCTOBRE 1991 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 1/S DU 8 OCTOBRE 1992 Composition du Tribunal : Le Président assisté de l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 10/S DU 19NOVEMBRE 1992 Composition de la Cour d’Appel : Le Président assisté de deux assesseurs employeurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 10/S DU 30 OCTOBRE 1986 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la qualité de magistrats ou d’assesseurs employeur et employé de certains membres. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 100/S DU 26 JUILLET 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission de préciser la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 101/S DU 26 JUILLET 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la qualité de magistrats ou d’assesseurs employeur et employé de certains membres. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 102/S DU 19 AOUT 1982 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Nullité de la décision. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 104/S DU 23 AOUT 1984 Composition d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie professionnelle des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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