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ARRET N° 61/S DU 17 JUIN 1993 Composition de la Cour d’Appel. Décision rendue par trois magistrats. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 64/S DU 19 AVRIL 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 65/S DU 19 MARS 1987 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 67/S DU 18 JANVIER 1996 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Jugement. Obligation de mentionner la voie par laquelle les assesseurs ont été convoqués. Non. Arrêt confirmatif. Défaut de motifs. Non. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 67/S DU 26 MARS 1998 Composition de la Cour d’Appel. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 68/S DU 26 MARS 1998 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 69/S DU 23 JUILLET 1992 Composition de la Cour d'Appel : Le Président et un assesseur. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 7/S DU 22 DECEMBRE 1988 Composition de la Cour d’Appel. Arrêt rendu par les assesseurs seuls. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 70/S DU 19 JUIN 1985 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la qualité de magistrats ou d’assesseurs de certains membres. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 70/S DU 2 AVRIL 1987 Composition du Tribunal : La Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt partiellement confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 72/S DU 18 JANVIER 1996 Composition du Tribunal : Le Président et trois assesseurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 72/S DU 19 JUIN 1986 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la qualité de magistrats ou d’assesseurs de certains membres. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
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