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ARRET N° 189/S DU 29 JUIN 2000 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt partiellement confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 19/S DU 13 NOVEMBRE 1986 Composition de la Cour d’Appel. Carence d’un assesseur. Décision rendue par le juge statuant seul. Omission de justifier la convocation de l’assesseur défaillant. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 19/S DU 20 JANVIER 2000 (1) Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par le juge seul. Nullité. Non. (2) Moyen mélangé de fait et de droit. Nouvel examen par la Cour Suprême des faits et éléments de preuve. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 19/S DU 26 DECEMBRE 1985 (1) Composition de la Cour d’Appel. Assesseur régulièrement nommé ayant siégé en une autre qualité dans une autre procédure. Vice de forme. Non
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AcheterARRET N° 191/S DU 22 AOUT 1996 Composition du Tribunal : Le Président et trois assesseurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 193/S DU 20 JUILLET 2000 Composition du Tribunal : Le Président et un assesseur. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 2/S DU 4 OCTOBRE 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 2/S DU 8 OCTOBRE 1987 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 20/S DU24 NOVEMBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Nullité de la décision. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 205/S DU 19 SEPTEMBRE 1996 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 21/S DU 14 JANVIER 1993 Composition du Tribunal. Participation des assesseurs à la décision. Motifs contradictoires. Arrêt confirmatif. Adoption de ce vice. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 21/S DU 16 JANVIER 1986 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employeur. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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