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ARRET N° 92/S DU 10 JUIN 1982 Composition de la Cour d’Appel. Assesseur ayant siégé en cette qualité au Tribunal. Vice de forme. Nullité de la décision. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 92/S DU 14 AVRIL 1988 Composition de la Cour d’Appel. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 93/S DU 10 MARS 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 93/S DU 14 MAI 1998 Composition de la Cour d’Appel. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 93/S DU 15 JUILLET 1982 Composition de la Cour d’Appel. Assesseur ayant siégé en cette qualité au Tribunal. Vice de forme. Nullité de la décision. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 94/S DU 20 JUIN 1991 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 95/S DU 19 MAI 1988 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 96/S DU 10 MARS 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission de préciser la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 97/S DU 7 AVRIL 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 97/S DU 7 AVRIL 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 98/S DU 28 MAI 1998 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 99/S DU 7 AVRIL 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
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